R-15.1, r. 1.01 - Règlement concernant le financement de certains régimes de retraite de Gesca Ltée et de La Presse, ltée

Article 32 Versions de la disposition

2016-01-01

32. Les dispositions de la section II et des articles 27 et 28 cessent de s’appliquer à un régime de retraite à la première des dates suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet antérieur du régime est solvable;

2°  celle qui correspond à la date de fin d’un exercice financier du régime et qui est fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet, lequel est transmis avant cette date au comité de retraite et à Retraite Québec par l’employeur partie au régime;

3°  celle fixée par Retraite Québec en tant que condition à l’autorisation de modifier le régime afin de substituer un nouvel employeur à l’ancien à compter de cette date, dans le cas où ce nouvel employeur n’est pas Gesca Ltée ou La Presse, ltée;

4°  le 31 décembre 2021.

D. 42-2014, a. 32.

2014-02-27

32. Les dispositions de la section II et des articles 27 et 28 cessent de s’appliquer à un régime de retraite à la première des dates suivantes:

1°  celle de la première évaluation actuarielle qui montre que le volet antérieur du régime est solvable;

2°  celle qui correspond à la date de fin d’un exercice financier du régime et qui est fixée dans un écrit donnant instruction à cet effet, lequel est transmis avant cette date au comité de retraite et à la Régie des rentes du Québec par l’employeur partie au régime;

3°  celle fixée par la Régie en tant que condition à l’autorisation de modifier le régime afin de substituer un nouvel employeur à l’ancien à compter de cette date, dans le cas où ce nouvel employeur n’est pas Gesca Ltée ou La Presse, ltée;

4°  le 31 décembre 2021.

D. 42-2014, a. 32.